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Les droits non statutaires des fonctionnaires en maladie

Il est courant d'entendre dire que les fonctionnaires bénéficient d'avantages sociaux, lorsqu'ils sont en maladie, supérieurs à ceux des salariés du secteur privé. Il ne s'agit en réalité que d'une idée reçue et la réalité est bien différente. D'ailleurs, l'article L.712-1 du code de la sécurité sociale a pris en compte la possibilité que ... Lire la suite >
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DIVORCE: le nom des enfants

Tout d'abord, que tous les maris et pères soient rassurés, leurs enfants ne perdront pas leur nom en cas de divorce. Le divorce n'entraîne aucun changement de nom des enfants. Par contre il est assez fréquent que la femme qui divorce souhaite qu'après la séparation les enfants portent le double nom afin qu'ils apparaissent également sous son nom ... Lire la suite >
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Quand les fonctionnaires sont au chômage !

On entend souvent dire que les fonctionnaires bénéficient de la sécurité de l'emploi et pourtant peu de gens savent que sous certaines conditions ils peuvent, en cas de perte d'emploi, percevoir des indemnités chômage versées par...l'administration et non pas par les ASSEDIC. Il faut savoir que le fait pour un fonctionnaire démissionnaire de ... Lire la suite >
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PENSION ALIMENTAIRE: les hommes aussi y ont droit

Même lorsqu'elles ont des revenus conséquents, les femmes sont souvent très étonnée d'apprendre qu'elle peuvent être amenées à verser une pension alimentaire à leur mari pour lui ou pour les enfants. La loi ne fait pas de différence entre homme et femme, et l'un comme l'autre peut recevoir une pension s'il se trouve en état de nécessité ou si ... Lire la suite >
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NON REPRESENTATION D'ENFANT: un délit pénal

Lors de la séparation des parents, le juge fixe à quel période l'enfant mineur verra l'autre parent. Cette décision est obligatoire et on ne peut y déroger qu'avec l'accord de l'autre parent. Lorsque le parent chez lequel réside l'enfant ne remet pas l'enfant à l'autre parent à la date prévue, il se rend coupable du délit de non représentation ... Lire la suite >
Publiée entre et